Amendement n° 357 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 621‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de l’immeuble classé au titre des monuments historiques, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » ;
2° L’article L. 632‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans le périmètre du site patrimonial remarquable, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »
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Obliger une étude de faisabilité solaire sur les sites protégés lors de travaux, pour concilier patrimoine et transition énergétique.
Intention : Imposer une réflexion systématique sur le potentiel solaire des sites protégés pour forcer l'intégration de l'énergie renouvelable dans le cadre patrimonial, au risque de complexifier la gestion de ces sites.
L'amendement cherche à briser l'inertie qui empêche l'installation de panneaux photovoltaïques sur les monuments et sites protégés. En proposant d'imposer une étude de faisabilité systématique lors de toute opération de restauration ou de modification, l'auteur veut transformer une contrainte patrimoniale (souvent perçue comme un blocage) en une opportunité de réflexion énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de la protection du patrimoine sur l'obligation d'exploration des solutions de transition énergétique, refusant d'ajouter une étape procédurale qui pourrait alourdir la gestion des sites historiques.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec les articles du titre II du présent projet de loi qui présente les mesures relatives au développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque. L’article 11 impose l’équipement des parkings extérieurs en ombrières photovoltaïque, permettant ainsi d’accélérer le développement de la production d’énergie photovoltaïque sur les zones déjà artificialisées. Alors que l’accélération de la production d’énergie photovoltaïque se confronte à la nécessaire préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, il est primordial de faciliter le développement du photovoltaïque sur toitures.
Aujourd’hui, l’installation de panneaux photovoltaïques dans des espaces protégés, tels que définis au titre IV du code du patrimoine, reste limitée du fait de la complexité du cadre juridique. A l’instar de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à rendre obligatoire une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables d’un espace protégé, lorsqu’il subit une opération de restauration, de réparation ou de modification.
Sans affecter le rôle des Architectes des Bâtiments de France, la réalisation d’une étude de faisabilité permettra d’anticiper la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet d’installation d’énergie renouvelable. Elle permettra également, le cas échéant, d’inciter les propriétaires à envisager un projet d’installation d’énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).