Amendement n° 1119
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante :
« III. – La première phrase du second alinéa du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
« 1° La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est » ;
« 2° Les mots : « dès lors » sont remplacés par les mots : « alors même ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les zones photovoltaïques dans le calcul de l'artificialisation pour éviter une consommation de terres masquée.
Intention : Verrouiller le calcul de l'artificialisation pour empêcher que le déploiement solaire ne serve de contournement aux objectifs de protection des terres agricoles.
L'amendement cherche à élargir la définition de l'artificialisation des sols pour y intégrer les emprises des installations photovoltaïques et de leurs raccordements. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre l'usage agricole (même s'il est modifié par des panneaux) et l'urbanisation réelle. Le rejet indique une volonté de ne pas comptabiliser l'énergie solaire comme une perte de surface agricole utile, protégeant ainsi les objectifs de sobriété foncière de l'installation photovoltaïque sans pour autant les assimiler à une consommation de terres au sens de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à comptabiliser les espaces naturels, agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, y compris les raccordements. En effet, la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur de tels espaces doit être comptabilisée précisément afin de disposer de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées et terrains pollués. L’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).