Amendement n° 3075
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional défini au chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement, l’établissement des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables est réalisé en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional. »
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Impose la cohérence entre la planification des énergies renouvelables et la charte des Parcs Naturels Régionaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation des Parcs Naturels Régionaux face à l'expansion des énergies renouvelables en verrouillant la planification territoriale sur leurs chartes de protection.
L'amendement vise à intégrer la planification des énergies renouvelables dans le cadre réglementaire des Parcs Naturels Régionaux (PNR). En exigeant que cette planification soit cohérente avec la charte du parc — document qui est déjà opposable aux documents d'urbanisme — l'auteur cherche à éviter que le déploiement des infrastructures énergétiques ne se fasse au détriment des objectifs de protection de la biodiversité et de préservation des paysages définis par les PNR. Son adoption confirme que le législateur accepte de subordonner l'accélération de la transition énergétique au respect des projets de territoire locaux et de la protection environnementale spécifique aux parcs.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement s'inspire d'une proposition de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France.
Les parcs naturels régionaux sont des territoires de vie structuré par un projet mettant en valeur et protégeant les patrimoines naturels et paysagers remarquables.
Ils portent des politiques publiques pour la biodiversité et l'aménagement du territoire.
La planification territoriale des énergies renouvelables doit nécessairement s'assurer, dans les territoires concernées, de sa cohérence avec la charte du parc naturel régional, qui est opposable aux documents d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).