Amendement n° 428
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Répartition de la taxe éolienne basée sur la population (DGF) incluant les résidences secondaires pour compenser l'impact local.
Intention : Rééquilibrer la compensation financière en faveur des communes littorales en intégrant la population 'effective' (résidents + résidences secondaires) pour pallier l'insuffisance d'une répartition basée uniquement sur la population permanente.
L'amendement modifie le critère de répartition de la taxe additionnelle sur les éoliennes en mer. En passant d'une logique de simple visibilité à une logique de population 'DGF' (Dotation Globale de Fonctionnement) majorée par le nombre de résidences secondaires, le législateur cherche à corriger une distorsion : les communes littorales subissent souvent une pression sur leurs infrastructures et services due au tourisme, sans que leur population résidente réelle ne reflète cette charge. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de compenser une nuisance visuelle, mais de compenser une charge de services publics induite par l'usage saisonnier du territoire.
Exposé sommaire
La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50% aux communes littorales d'où des installations sont visibles.
Cet amendement vise à calculer la répartition de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite « DGF ». Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).