Amendement n° 2874
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 9 kilowatts ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le don du surplus électrique jusqu'à 9 kW pour lever le blocage de l'autoconsommation collective.
Intention : Faciliter le déploiement de l'autoconsommation collective en supprimant la barrière financière et administrative du responsable d'équilibre pour les petites installations.
L'amendement cherche à lever un verrou technique et économique : le passage du seuil de 3 kW à 9 kW pour l'injection gratuite du surplus. Actuellement, au-delà de 3 kW, l'obligation de recourir à un responsable d'équilibre rend l'autoconsommation collective économiquement non viable pour les petits volumes. En proposant d'étendre le droit au don gratuit sans ces contraintes de gestion, l'amendement visait à faciliter l'adoption de l'autoconsommation par les citoyens et les petites collectivités. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'autoconsommation individuelle (simple) et les structures plus complexes (collectives), privilégiant la maîtrise technique du réseau et la gestion des flux par des acteurs professionnels plutôt que l'assouplissement des règles de gestion pour les petits producteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation, dont la puissance installée maximale est inférieure ou égale à 9 kilowatts (kW), à céder gratuitement le surplus d’électricité au gestionnaire public du réseau d’électricité.
Pour rappel, en autoconsommation, la partie de l’électricité qui n’est pas autoconsommée instantanément ou de manière différée en cas de stockage peut être soit vendue, soit injectée gratuitement sur le réseau public. Néanmoins aujourd’hui, cela est autorisé seulement pour les installations inférieures ou égales à 3kW (équivalents à 8 panneaux monocristallins orientés dans la même direction), principalement des installations d’autoconsommation individuelle. Pour les installations d’autoconsommation supérieures à 3 kW, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production sur le réseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre pour la prise en charge de l'électricité injectée sur son périmètre.
Dans cette situation complexe, un certain nombre d’opérations d’autoconsommation, notamment collective, sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d’équilibre pour leur surplus d’électricité. En effet, les volumes d’énergie concernés sont minimes et les frais de gestion pour suivre ces flux disproportionnés.
Le présent amendement propose ainsi d’offrir la possibilité de don, aux installations d’autoconsommation dont la puissance installée maximale s’étend jusqu’à 9 kW. Ce seuil a été choisi car il permettrait de ne pas déstabiliser le réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).