Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°... À l’article L. 151‑42‑1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux communes un pouvoir de zonage pour limiter les énergies renouvelables (hors éolien) selon des critères de paysage ou de voisinage.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux sur l'implantation des infrastructures énergétiques pour protéger l'attractivité paysagère et la tranquillité des riverains.
L'amendement vise à restaurer une forme de souveraineté locale face à l'accélération de la transition énergétique pilotée par l'État. En permettant au règlement du PLU de délimiter des secteurs soumis à conditions pour les énergies renouvelables (hors éolien), il transforme une obligation de développement en une gestion territoriale négociée. Le rejet de toute dérogation au PADD sans avis favorable des collectivités locales montre que le législateur, via cet amendement, cherche à éviter que la transition écologique ne soit vécue comme une imposition descendante, en réintégrant les critères de protection du cadre de vie et du patrimoine comme des leviers de régulation locale.
Objet
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement).
Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’Etat n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU.
C’est pourquoi le présent amendement élargit le champ de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme permettant au règlement du PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d’énergies renouvelables autres que les éoliennes puissent être soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).