Amendement n° 745
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le principe de continuité de l'urbanisation en montagne face aux dérogations liées à la transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en montagne en faisant obstacle à toute extension de l'urbanisation sous couvert de transition énergétique, protégeant ainsi l'intégrité paysagère contre les impératifs industriels ou énergétiques.
L'amendement visait à empêcher que les objectifs de transition énergétique ne deviennent un levier de dérogation systématique aux règles d'urbanisme en zone de montagne. En s'appuyant sur la loi Montagne de 1985 et la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur a tenté de sanctuariser le périmètre de l'urbanisme actuel. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité nécessaire aux projets de transition énergétique sur la protection stricte du principe de continuité de l'urbanisation, acceptant ainsi une érosion des règles de protection des espaces naturels au profit de l'urgence climatique.
Exposé sommaire
Cet article est le miroir de l'article 9 qui visait les zones littorales, ici pour les zones de montagne, visées à l'article L122-7 qui reprend une disposition essentielle de la loi Montagne de 1985.
Pour les mêmes raisons défendues à l'amendement 656, il est préférable de ne pas rompre avec le principe salvateur de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, pour préserver la montagne de toute atteinte. Le Conseil d'Etat là aussi a mis en garde contre la remise en cause à force de dérogation.
C'est une question de principe qui ne peut être remis en cause, même en faveur de la transition énergétique qui ne saurait se faire aux dépens de la préservation de nos espaces naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).