Amendement n° 3199
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle n’est également pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque génère moins de 5000 euros de recettes annuelles pour la collectivité concernée. »
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Exempte les petites installations rurales de l'obligation de créer un SPIC pour éviter de bloquer des projets locaux.
Intention : L'auteur cherche à lever un verrou administratif et fiscal qui paralyse l'investissement local en protégeant les petites communes contre les contraintes de gestion lourdes pour des recettes dérisoires.
L'amendement visait à créer une exception au régime de la gestion par Service Public Industriel et Commercial (SPIC) pour les petites installations photovoltaïques en zone rurale. Le débat, bien que non retranscrit ici, laisse apparaître une tension entre la volonté de simplifier la vie des petites communes (éviter la lourdeur administrative et fiscale) et la nécessité de maintenir un cadre de gestion uniforme pour les services publics. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la cohérence du régime de gestion des services publics sur la flexibilité territoriale, refusant de créer une catégorie d'exception pour les 'petits' projets.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’amendement aux cas particuliers des petites installations des communes rurales qui génèrent peu de recettes mais qui ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique principalement d’autoconsommation.
A titre d’exemple, sur le territoire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge, ce sont 28 projets pour 400 000 € HT d’investissement public qui sont suspendus alors que l’entreprise locale est choisie et n’attend plus que les ordres de service pour installer ces centrales photovoltaïques qui produisent moins de 5 000 euros de recettes annuelles du fait de la décision des services fiscaux d’exiger la création d’un SPIC.
Il s’agit ainsi d’accélérer concrètement le développement des énergies renouvelables en supprimant des contraintes de suradministration sur des montants résiduels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).