Amendement n° 2494
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et une cartographie des zones au sein desquelles l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est la moins nocive pour la biodiversité ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La cartographie des zones au sein desquelles l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est la moins nocive pour la biodiversité est mise à jour tous les dix ans en s’appuyant sur les données scientifiques les plus récentes concernant la biodiversité marine. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de façon à nuire le moins possible à la biodiversité et de façon à atteindre les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionnés au I de l’article L. 219‑9 du code de l’environnement ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’élaboration de la cartographie des zones maritimes et terrestres propices prévue au quatrième alinéa sont ciblées en priorité les zones identifiées par la cartographie des zones les moins nocives à la biodiversité prévue au même alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une sélection des zones éoliennes basée sur la moindre nocivité pour la biodiversité, face à l'urgence climatique.
Intention : Verrouiller la planification énergétique en faisant de la protection de la biodiversité le critère de sélection primaire des sites, plutôt qu'une variable d'ajustement.
L'amendement propose d'inverser la logique de planification : au lieu de chercher des zones propices à l'énergie pour ensuite en évaluer l'impact, il impose de cartographier d'abord les zones les moins nocives pour la biodiversité, puis de n'y puiser que les sites éoliens. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner la planification spatiale de l'énergie à une hiérarchie stricte de préservation écologique, préférant maintenir une flexibilité qui permet de privilégier les zones à fort potentiel énergétique, même si elles présentent des risques pour les écosystèmes.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que le déploiement rapide de l'éolien en mer, en vue d'atteindre l'objectif de 100% d'énergies renouvelables, soit concilié avec l'objectif de préserver et restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins.
Il prévoit qu'une cartographie des zones au sein desquelles l'implantation de dispositifs de production d'énergie renouvelable est le moins nocif pour la biodiversité soit identifiée par le document stratégique de façade, et que les zones dédiées à l'implantation des installations d'éolien en mer soient identifiées parmi ces zones les moins nocives à la biodiversité.
Il prévoit de façon complémentaire que les zones propices à l'implantation des installations d'éolien en mer soient identifiées de façon à nuire le moins possible à la biodiversité, de façon à atteindre les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionnés au I de l'article L 219-9 du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).