Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du Préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »
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Simplifier les procédures de remise en service des moulins pour produire de l'électricité, face aux contraintes environnementales.
Intention : Libérer le potentiel de production électrique des moulins en neutralisant les exigences réglementaires environnementales jugées disproportionnées.
L'amendement visait à briser l'inertie administrative et le coût des prescriptions techniques qui bloquent la réactivation des petits ouvrages hydrauliques. En s'appuyant sur le potentiel énergétique inexploité et la reconnaissance de l'intérêt général de la petite hydroélectricité, l'auteur cherchait à transformer une procédure de mise en conformité environnementale (souvent perçue comme un frein) en un levier de production décentralisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté des normes de protection de l'environnement et de la gestion de l'eau sur la simplification des processus de production énergétique locale.
Objet
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.
Toutefois, depuis plusieurs années, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés en titre ou autorisés au titre du Code de l’énergie (articles L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement (article L 214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en eau et leur remise en service en exigeant moult prescriptions dissuasives et onéreuses. Ainsi, depuis l’adoption du décret 2014-750 du 1er juillet 2014 ayant inséré au Code de l’environnement un nouvel article R 214-18-1 du Code de l’environnement, complété par un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015, le confortement, la remise en eau et la remise en service de ces ouvrages sont soumis à une procédure administrative particulièrement lourde, souvent incompatible avec l’importance technique et économique de l’ouvrage, qui bride considérablement, voire rend impossible, la mise en œuvre de tels projets.
Alors que le développement de la petite hydro-électricité est reconnue comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel, 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel rend plus nécessaire que jamais la mobilisation de ce potentiel local et décentralisé sans oublier par ailleurs que les obstacles règlementaires évoqués précédemment sont contraires à la Constitution (atteinte aux droits constitutionnels que sont le droit de propriété et le principe d’égalité), cet amendement vise à lever les obstacles règlementaires liés à la remise en service de ces ouvrages afin de produire de l’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.