Amendement n° COM-49 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. –Avant le tITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre préliminaire
Mesures visant à renforcer la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à améliorer la concertation autour de ces projets et à favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation
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Intègre les objectifs de transition énergétique dans les contrats État-Région pour garantir le soutien financier de l'État.
Intention : Sanctuariser l'engagement financier de l'État envers les régions en liant les budgets de l'État (CPER) aux ambitions climatiques locales (SRADDET).
L'amendement visait à transformer la nature des Contrats de Plan État-Région (CPER) en les liant explicitement aux objectifs de développement des énergies renouvelables issus des SRADDET. En proposant de créer un titre entier sur la planification territoriale, l'auteur cherchait à sortir la question de l'énergie du cadre purement technique pour l'inscrire dans une stratégie de cohésion territoriale et de financement pérenne. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction entre les outils de planification territoriale (SRADDET) et les outils de programmation financière (CPER), refusant ainsi de contraindre l'État par une obligation de financement liée aux objectifs régionaux.
Objet
Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, tend à préciser que les contrats de plan État-région (CPER) contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.
Les contrats de plan État-région (CPER) ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) permettant la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Cet amendement vise également à assurer de la présence de l’État aux côtés des régions qui vont fournir un effort important en faveur de la transition énergétique en termes de développement des énergies renouvelables.
Enfin, cet amendement propose de créer un titre additionnel au texte de loi afin d'y intégrer des mesures consacrées à la planification territoriale des énergies renouvelables, car cet enjeu essentiel constitue un angle mort du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.