Amendement n° 56
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime et des parcs naturels marins. »
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Exclut les parcs nationaux maritimes et les parcs naturels marins des zones prioritaires pour l'éolien en mer.
Intention : Sanctuariser les zones de haute valeur écologique en érigeant la protection de la biodiversité marine en limite juridique au déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement introduit une exception géographique majeure au dispositif de planification éolienne. En écartant les zones protégées (parcs nationaux et naturels marins) de la priorité d'implantation, il crée une hiérarchie entre deux impératifs de transition : la décarbonation de l'énergie et la préservation de la biodiversité marine. Son adoption confirme que le législateur refuse de sacrifier des sanctuaires écologiques au profit de l'accélération industrielle, même si cela réduit mécaniquement le gisement disponible pour l'éolien.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux intégrer les enjeux en matière de préservation de la biodiversité à la procédure instaurée par l’article 12 du présent projet de loi en excluant les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins des zones ciblées en priorité pour l’implantation de projets éoliens.
L’océan est un foyer de biodiversité. Le littoral français abrite de nombreuses espèces marines et renferme de nombreuses de zones essentielles pour l’équilibre nos écosystèmes. La France a le deuxième domaine maritime au monde. Nous avons une responsabilité particulière en matière de préservation de l’océan.
Si le développement d’énergies décarbonées est essentiel, il ne saurait se faire au détriment de ce bien commun.
Cet amendement propose donc de préserver les parcs nationaux ayant une partie maritime et les parcs naturels marins du déploiement d’énergies renouvelables en mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).