Amendement n° CE117
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
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Propose une exonération de TURPE pendant 10 ans puis une tarification au coût réel pour favoriser l'autoconsommation.
Intention : Accélérer la rentabilité des projets d'autoconsommation collective en subventionnant indirectement leur accès au réseau par une baisse des coûts de transport.
L'amendement cherche à briser la logique de la double tarification actuelle (plus coûteuse pour l'énergie achetée au réseau) qui pénalise l'autoconsommation collective. En proposant une période de grâce de dix ans suivie d'une tarification basée sur l'usage réel, l'auteur tente de transformer le TURPE d'un outil de régulation tarifaire en un levier de soutien économique direct aux producteurs locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre actuel de la CRE, privilégiant la stabilité des mécanismes de régulation du réseau sur l'incitation massive et temporaire à l'autoconsommation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réviser les modalités de fixation du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE) afin de mettre en œuvre un cadre permettant aux autoconsommateurs de payer en fonction de la nature des coûts qu’ils génèrent pour le financement du réseau.
À l’heure actuelle la Commission de régulation de l’énergie (CRE) poursuit sa double tarification optionnelle complexe, avec un turpe réduit pour les flux autoproduits, qui circulent entre les participants, et un Turpe plus élevé (+15 %) pour les flux alloproduits (achetés au réseau).
Ce mécanisme n’est pas assez intéressant pour rendre le modèle économique de l’autoconsommation collective viable.
L’une des solutions pourrait être d’exonérer les projets au cours des dix premières années, le temps que les projets atteignent un seuil de rentabilité, puis d’adapter le TURPE à l’utilisation réelle du réseau entre le lieu de production et le lieu de consommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).