Amendement n° 3065
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le délai de raccordement des installations renouvelables (de 18 à 9 mois) pour accélérer la transition énergétique.
Intention : Accélérer concrètement la mise en service des énergies renouvelables en supprimant une inertie administrative qui pénalise tant les petits que les grands producteurs.
L'amendement vise à lever un frein administratif majeur au déploiement des énergies renouvelables. En divisant par deux le délai de raccordement standard, le législateur cherche à transformer une procédure qui pouvait paraître punitive ou excessivement lente en un processus agile. Le texte souligne que le délai initial de 18 mois était disproportionné pour la majorité des projets ne présentant pas de complexité technique, et que la loi doit s'adapter à la réalité du terrain pour ne pas entraver les objectifs climatiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de raccourcir le délai prévu à l’article L. 342-3 du code de l’énergie pour le raccordement des installations renouvelables d’électricité qui produisent une puissance supérieure à trois kilovoltampères, de dix-huit mois à neuf mois.
La puissance de trois kilovoltampères correspond à la plus petite puissance qu’un compteur électrique peut afficher ou à celle délivrée par un panneau solaire de moins de 15m2.
Ce délai de dix-huit mois concerne donc à la fois des installations de dimension modeste et d’autres de taille plus importante.
Pour la plupart des installations concernées, lorsque leur raccordement ne présente aucune difficulté administrative ou technique particulière, le délai de dix-huit mois est excessivement long au regard de notre objectif de développement de la production d’énergies renouvelables.
Dans les cas de contraintes spécifiques, le gestionnaire du réseau pourra toujours faire valoir les conditions dérogatoires prévues à l’article L. 342-3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).