Amendement n° CE500
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À compter du 1er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'intégration de panneaux photovoltaïques en façade pour le label « EcoQuartier », opposant écoconception et contraintes techniques.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'adoption de technologies solaires de nouvelle génération (BIPV) pour maximiser l'autoconsommation des bâtiments collectifs, au risque de complexifier les normes de construction.
L'amendement visait à transformer un label volontaire (« EcoQuartier ») en un levier de contrainte technique en rendant obligatoire l'usage du photovoltaïque intégré au bâti (BIPV) sur les façades verticales. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la flexibilité du label et de ne pas imposer de standards technologiques spécifiques dans le cadre de cette certification. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'urbanisme durable qui maximise chaque surface disponible (façades) à une approche plus pragmatique qui évite de durcir les critères d'obtention de labels de qualité environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la solarisation d’un élément de façade verticale pour l'obtention du label « EcoQuartier » porté par le Ministère de la Transition écologique.
Il s'agit ainsi de promouvoir le BIPV, le « building integrated PV », le photovoltaïque intégré au bâti et à l’enveloppe du bâtiment.
La promotion du BIPV répond à l’enjeu d’écoconception des bâtiments et d’accroissement de la production électrique sans mobiliser de nouveau foncier, par l’intégration optimale de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Il permet, par la solarisation des façades et des éléments de façades, de compléter la satisfaction des besoins en consommation du bâtiment que la seule solarisation des toitures ne peut souvent pas couvrir dans le cas de logements collectifs.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).