Amendement n° COM-271 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
et des sites
Insérer les mots :
et du maire de la commune d’implantation et de l’autorité compétente en matière d’urbanisme le cas échéant. Un décret fixe les modalités d’application de cet avis.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'avis conjoint du maire et de l'autorité d'urbanisme pour les projets électriques, face au risque de déconnexion locale.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision local pour empêcher que les projets énergétiques ne contournent la planification territoriale et les objectifs de sobriété foncière.
L'amendement visait à renforcer le contrôle territorial sur les dérogations à la loi Littoral accordées aux infrastructures électriques. En proposant de soumettre ces projets à un double avis (maire et autorité d'urbanisme), l'auteur cherchait à éviter que la dérogation ne soit traitée de manière isolée, sans tenir compte de la cohérence globale des projets locaux, notamment dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN). Son rejet indique que le législateur privilégie la célérité et la simplification des procédures pour les réseaux de transport d'électricité, refusant d'ajouter une couche de consultation qui pourrait ralentir ces projets d'intérêt national.
Objet
L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau public de transport d’électricité. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.