Amendement n° CE1425
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvrages précités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
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Calcule la compatibilité énergie/agriculture à l'échelle de la parcelle plutôt que de l'exploitation pour limiter la pression foncière.
Intention : Verrouiller l'usage du sol en empêchant que la surface totale d'une exploitation ne serve de prétexte pour autoriser des installations énergétiques qui fragmenteraient ou dégraderaient la qualité de parcelles agricoles spécifiques.
L'amendement déplace le curseur de l'évaluation de la compatibilité entre production d'énergie et agriculture : on passe d'une vision globale (l'exploitation ou le propriétaire) à une vision fragmentée (la parcelle). En adoptant cette approche, le législateur refuse de considérer l'exploitation comme une unité indivisible face aux projets énergétiques. Le rejet de la vision globale permet d'éviter qu'une installation ne soit jugée compatible au nom de la surface totale disponible, alors qu'elle pourrait dénaturer une parcelle spécifique. Cela révèle une volonté de protéger la structure même du foncier agricole contre une concentration d'installations qui, cumulées, rendraient l'activité agricole économiquement ou physiquement impossible sur une même propriété.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement redoutent qu'en calculant la compatibilité des installations de production d'énergie avec l’exercice d’une activité agricole à l’échelle de l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, ou à défaut appartenant à un même propriétaire; les surfaces couvertes par lesdites installations soient trop importantes et conduisent à une inflation du prix du foncier agricole. Ils proposent donc de calculer la compatibilité à l'échelle de la parcelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).