Amendement n° 2733
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« I bis. – L’article L. 311‑13‑7 et le VI de l'article L. 446‑5 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme étant conformes au droit de l’Union européenne si celle-ci est plus tardive. »
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Définit le champ d'application temporel de l'article aux projets lancés dès le 1er juin 2024, créant une rupture entre l'ancien et le nouveau régime.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la loi en limitant son impact aux nouveaux projets pour éviter de remettre en cause des engagements contractuels ou opérationnels déjà pris.
L'amendement fixe une date charnière pour l'entrée en vigueur des obligations de l'article 18. En ciblant les projets 'nouvellement mis en œuvre', le gouvernement évite une application rétroactive qui pourrait déstabiliser les projets déjà engagés, tout en assurant une transition rapide dès l'aval de la Commission européenne. Le rejet de l'application immédiate à l'ensemble des projets (ce qui aurait été la logique d'une loi d'application universelle) montre une volonté de protéger la sécurité juridique des acteurs déjà en activité.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les dispositions prévues par l’article s’appliqueront aux projets nouvellement mis en œuvre à compter du 1er juin 2024, dès validation de la commission européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).