Amendement n° 2261
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« installée »,
insérer les mots :
« et des projets en cours d’instruction ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et les projets en cours d’instruction ».
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Intègre les projets d'énergies renouvelables en cours d'instruction dans les objectifs territoriaux pour éviter de pénaliser certains territoires.
Intention : Sécuriser le bilan des territoires déjà engagés dans la transition énergétique pour éviter que la nouvelle loi ne les sanctionne par des objectifs de production jugés inatteignables.
L'amendement cherche à éviter un effet de seuil ou une sanction indirecte pour les territoires ayant déjà engagé des procédures de projets d'énergies renouvelables (EnR) mais n'ayant pas encore atteint le statut de 'zone d'accélération'. En proposant de comptabiliser ces projets en cours, l'auteur tente d'empêcher que la nouvelle réglementation ne crée une rupture d'équité entre les territoires 'en avance' sur la transition et ceux qui attendent la mise en œuvre des zones d'accélération. Son rejet confirme une volonté du législateur de ne fonder les objectifs territoriaux que sur des résultats concrets et actés, plutôt que sur des promesses ou des procédures administratives en cours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les projets d’installations de production d’énergies renouvelables en cours d’instruction dans les objectifs assignés à chacun des territoires, afin que ne soient pas pénalisés ceux pour lesquels de nombreux projets seront en attente durant la phase transitoire précédant la mise en œuvre des zones d’accélération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).