Amendement n° 2561
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans des communes dans le ressort desquelles sont installées des installations telles que définies à l’article L. 211‑2 :
« 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
« 2° Aux consommateurs finals non domestiques pour leurs sites. »
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Élargir l'accès aux tarifs réglementés de l'électricité aux résidents et entreprises locaux des zones d'énergies renouvelables.
Intention : Instaurer un droit à la compensation tarifaire pour les acteurs locaux (habitants, entreprises, collectivités) subissant l'implantation d'infrastructures d'énergies renouvelables sur leur territoire.
L'amendement visait à transformer le bénéfice des tarifs réglementés (TRVe) en une forme de compensation territoriale. En proposant de lier l'accès à ces tarifs protégés à la présence d'installations d'énergies renouvelables sur le territoire, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de partage de la valeur produite localement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les catégories de consommateurs (particuliers vs collectivités/entreprises) et de ne pas utiliser la tarification de l'électricité comme un outil de compensation ou d'incitation territoriale liée à l'implantation d'infrastructures.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les consommateurs localisés sur des communes accueillant des installations d’énergie renouvelable puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).
Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut par exemple pour les entreprises une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l’énergie explosent, les marchés sont devenus « fous » et sans aides supplémentaires cela alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix de vente.
Les collectivités, dont celles qui ont le plus de charges de centralité, exclues des TRV et donc du bouclier tarifaire ne peuvent pas absorber la hausse des prix de l’énergie (allant de 30 % à 300 % pour un surcoût de 11 milliards d’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) « sauf à sacrifier la continuité des services publics ». Les budgets pour 2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entre le maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le fait de devoir fermer des services publics, augmenter des tarifications ou impôts.
Afin d’inciter au développement des installation d’énergie renouvelable, nous proposons donc que les collectivités qui accueillent des installations d’énergie renouvelable puissent bénéficier des TRVe, ainsi que les entreprises qui y sont localisés et les habitants qui y résident.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).