Amendement n° CE588
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de la contribution territoriale comme critère de sélection des projets d'énergies renouvelables pour éviter un risque de clientélisme.
Intention : Verrouiller les procédures de mise en concurrence contre l'émergence d'une concurrence par le 'don' ou l'investissement local, qui favoriserait les grands groupes au détriment d'une sélection objective.
L'amendement visait à neutraliser un levier de différenciation entre les candidats lors des appels d'offres pour l'électricité et le gaz renouvelables. En proposant de supprimer la 'contribution territoriale au partage de la valeur' comme critère de notation, l'auteur dénonce une distorsion de concurrence : alors que le versement forfaitaire est une obligation, cette contribution est laissée à la libre appréciation du porteur de projet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la capacité de financement local des développeurs comme un outil de compétition, privilégiant l'ancrage territorial et l'investissement local au détriment d'une égalité de traitement strictement basée sur des critères techniques ou financiers uniformes.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfaitaire prévu au titre du partage de la valeur par une « contribution au partage territorial de la valeur », dans le cadre des appels d’offres appliqués en matière d’électricité et de gaz renouvelables.
Cette contribution pourrait ainsi prendre la forme d’un engagement du porteur de projet au financement, direct ou indirect, de projets portés par la commune ou l’EPCI ou des communes en co-visibilité en faveur de la transition énergétique. Cette contribution s’additionnerait ainsi au versement aux collectivités d’un montant forfaire annuel et intégrerait les critères de notation dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les modalités de mises en application sont renvoyées une nouvelle fois à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CRE.
Nous considérons que cette forme de partage de la valeur qui serait, contrairement au versement de la contribution aux collectivités, laissée à l’initiative du porteur de projet comme un élément de différenciation parmi plusieurs projets concurrents reviendrait au fond à une forme de clientélisme inopportune. En effet, dans ce cadre, seules les plus grosses structures pourront proposer réellement ce type de contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).