Amendement n° 3014
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 27 à 30.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de prouver la nécessité de l'installation agrivoltaïque pour l'exploitation agricole.
Intention : Libérer le développement des parcs solaires en levant l'exigence de preuve de leur bénéfice pour l'agriculteur, afin de privilégier la production d'énergie sur la protection du modèle agricole.
L'amendement visait à déconnecter l'autorisation des projets agrivoltaïques de la preuve de leur utilité directe pour l'exploitation. En proposant de supprimer le critère de « nécessité », l'auteur cherchait à transformer l'agrivoltaïsme d'un outil de soutien à l'agriculture en une activité de production énergétique autonome pouvant coexister avec l'agriculture. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un verrou protecteur : l'agrivoltaïsme ne doit pas être un prétexte à l'occupation des sols par le solaire, mais doit rester subordonné à la viabilité et à la priorité de l'activité agricole.
Exposé sommaire
Les alinéas 22 à 30 de l'article 11 decies du présent projet de loi créent une notion de "nécessité" des installations agrivoltaïques envers les exploitations agricoles.
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à supprimer cette notion car l'agrivoltaïsme, même s'il doit être encouragé, ne doit pas devenir une condition préalable à la production agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).