Amendement n° CE1209
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le périmètre d'influence des ABF sur l'éolien pour éviter que la protection du patrimoine ne bloque tout le gisement.
Intention : Désengorger le processus d'autorisation des parcs éoliens en restreignant le pouvoir de blocage des ABF, privilégiant ainsi la production d'énergie renouvelable sur la protection paysagère de proximité.
L'amendement vise à limiter l'extension du droit de veto des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sur les projets éoliens. En contestant le périmètre de 10 km autour des monuments historiques et sites patrimoniaux, l'auteur souligne une tension entre la préservation de l'esthétique paysagère et l'impératif de transition énergétique. Le rejet de l'application systématique de cette règle de visibilité montre que le législateur privilégie la faisabilité industrielle et la rapidité de déploiement de l'éolien sur une protection patrimoniale étendue, évitant ainsi une paralysie territoriale par un effet de masse de sites protégés.
Exposé sommaire
L’article 1er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.
Du fait du très grand nombre de monuments historiques (plus de 46 000 immeubles sont classés au titre des monuments historiques) et de sites patrimoniaux remarquables (plus de 940 sur le territoire) répartis sur l’ensemble du territoire, cette mesure expose la quasi-intégralité du gisement éolien national à l’avis conforme des ABF et risque de paralyser tout développement de l’éolien terrestre. En Bretagne par exemple, l’ensemble de la région serait soumise à l’avis conforme des architectes bâtiment de France.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).