Amendement n° CD533
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à quatre fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
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Propose de lier la distance de recul des éoliennes à quatre fois leur hauteur pour anticiper leur croissance.
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes en créant un mécanisme de protection des riverains qui s'auto-ajuste à la puissance des machines, face à une volonté législative de ne pas freiner le déploiement industriel par des contraintes spatiales croissantes.
L'amendement tente d'introduire une règle de proportionnalité dynamique là où le texte initial semble fixer des règles statiques ou moins contraignantes. En proposant un ratio fixe (4x la hauteur), l'auteur cherche à prévenir l'obsolescence des règles de voisinage face à l'augmentation de la taille des mâts. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un cadre de distance qui ne soit pas mécaniquement asservi à l'évolution technologique des infrastructures, évitant ainsi un durcissement automatique des règles d'implantation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoliennes, celles-ci étant appelées à grandir pour augmenter leur puissances ces prochaines années. Il est proposé de fixer cet éloignement à quatre fois la hauteur de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).