Amendement n° 27
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur de la machine ».
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Augmente la distance entre éoliennes et habitations en la fixant à 10 fois la hauteur du mât pour contrer les nuisances.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en créant une barrière physique proportionnelle à la puissance de l'engin, afin de protéger les riverains et le paysage au détriment de la densité des projets.
L'amendement propose de rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour adopter un critère proportionnel à la taille de l'infrastructure. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'aménagement du territoire centrée sur la protection de la santé et du paysage (en s'appuyant sur l'évolution technologique des mâts) à une vision de l'accélération de la transition énergétique qui privilégie la prévisibilité des distances pour faciliter l'implantation des projets. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de distance stable et non évolutif, privilégiant la maîtrise du déploiement industriel sur la prise en compte de l'augmentation de la taille des machines.
Exposé sommaire
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans des zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés.
C’est pourquoi il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, en instaurant une distance minimale égale à dix fois la hauteur de la machine comme cela se pratique en Bavière notamment. Comme le recommande l’Académie de médecine dans son rapport du 3 mai 2017, il est proposé à travers cet amendement de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).