Amendement n° 581 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , à l’exclusion des déchets stockés ou incinérés ».
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2024.
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Exclut les biodéchets incinérés ou enfouis de la définition des énergies renouvelables pour éviter de subventionner l'inefficacité.
Intention : Désincitiver l'enfouissement et l'incinération des biodéchets en supprimant leur statut d'énergie renouvelable, afin de forcer la transition vers le compostage et la méthanisation.
L'amendement vise à supprimer la cohérence entre la gestion des déchets et la politique énergétique. En excluant la fraction biodégradable des déchets stockés ou incinérés de la catégorie des énergies renouvelables, le législateur cherche à lever l'incitation économique et symbolique qui encourageait, paradoxalement, le traitement thermique ou l'enfouissement des matières organiques. Le débat souligne une tension entre la reconnaissance technique d'une source d'énergie et la nécessité politique de ne pas valider des modes de traitement qui contredisent l'obligation de tri à la source des biodéchets.
Objet
La loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire de 2020, conformément au droit européen, impose à toutes les collectivités territoriales de mettre en place un tri à la source des déchets organiques au 31 décembre 2023. L’orientation de la politique de gestion des déchets est claire : les biodéchets ne doivent plus finir leur vie en décharge ou en incinérateur mais être triés à la source en vue d’une valorisation matière, par compostage ou méthanisation.
Dans ce contexte, l’inclusion de la fraction biodégradable des déchets enfouis en décharge ou incinérés dans la définition de la biomasse en tant qu’énergie renouvelable envoie un signal contradictoire. Alors que le droit en vigueur impose de sortir les déchets organiques de la poubelle de tout‑venant destinée à la décharge ou à l’incinérateur, l’énergie qu’ils permettent de produire par leur enfouissement ou leur incinération est considérée comme renouvelable et donc encouragée par la politique énergétique. Il est désormais impératif de décourager fermement l’enfouissement ou l’incinération des biodéchets, aussi bien dans le droit des déchets que dans le droit de l’énergie.
Afin de mettre en adéquation et non plus en contradiction l’ambition environnementale de prévention des déchets et celle de développement des énergies renouvelables, cet amendement vise donc à exclure la fraction biodégradable des déchets stockés ou incinérés de la définition de l’énergie renouvelable, à compter du 1er janvier 2024.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’ONG Zero Waste France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).