Amendement n° 2507
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« Toutefois »,
insérer les mots :
« , en cas de circonstances exceptionnelles ».
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Interdiction des dérogations administratives pour l'application du droit du travail français sur les navires de transport.
Intention : Verrouiller l'application stricte du droit social français pour empêcher toute érosion des droits des travailleurs maritimes par des décisions administratives discrétionnaires.
L'amendement visait à supprimer la marge de manœuvre de l'autorité administrative en matière de dérogations au droit du travail pour les navires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité réglementaire, permettant à l'administration d'adapter les règles du travail aux spécificités de la navigation, là où l'auteur de l'amendement voyait un risque de contournement des protections sociales des marins.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, sans possibilité de dérogations par l’autorité administrative, sauf dans des cas qui devront rester exceptionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).