Amendement n° COM-291 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'établissement d'un budget annexe est facultatif pour l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l'électricité produite est principalement destinée à l'autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d'un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire.
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Supprime l'obligation de créer un budget annexe pour les communes produisant du solaire, afin de simplifier leur autoconsommation.
Intention : Alléger la charge administrative des communes pour favoriser l'investissement dans les énergies renouvelables, au risque de flouter la distinction entre gestion de service public et activité commerciale.
L'amendement visait à lever un frein administratif et comptable majeur pour les collectivités locales. En classant l'autoconsommation solaire comme une activité de service public industriel et commercial (SPIC), la loi actuelle impose une gestion budgétaire séparée et lourde. L'auteur cherchait à créer un régime de faveur pour l'autoconsommation, déconnectant la production d'énergie de la lourdeur de la comptabilité analytique. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la rigueur des règles de la comptabilité publique et la distinction stricte entre gestion administrative et gestion commerciale, refusant de créer une exception qui pourrait fragiliser la transparence financière des communes.
Objet
Le présent amendement propose d'encourager l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique par les communes et participer ainsi l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
L'installation de panneaux photovoltaïques par les communes pour leur propre consommation constitue un service public industriel et commercial, ce qui rend obligatoire la création d'un budget annexe.
Afin de faciliter ces opérations pour les communes, cet amendement instaure une dérogation à cette obligation lorsque l'électricité produite par l'installation solaire est principalement destinée à l'autoconsommation. La détermination d'un montant de recettes au-delà duquel la création d'un budget annexe est obligatoire est renvoyée au règlement afin de garantir la sécurité juridique de ces opérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.