Amendement n° COM-408 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV.– Par dérogation à l’article L. 821-2 du code de justice administrative et pour les projets mentionnés au II de l’article 1er de la présente loi, le Conseil d’État, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, règle l’affaire concernée au fond.
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Le Conseil d'État tranche directement les litiges au lieu de renvoyer l'affaire vers une autre juridiction.
Intention : Accélérer la résolution des litiges en supprimant une étape procédurale de renvoi, privilégiant l'efficacité de la décision sur la spécialisation des juridictions.
En supprimant la procédure de renvoi, cet amendement transforme le rôle du Conseil d'État : de juge de cassation ou de contrôle, il devient un juge de fond. L'adoption de cet amendement révèle une volonté du législateur de rompre avec la dualité de juridiction pour privilégier l'efficacité procédurale et la célérité de la décision, au risque de concentrer un pouvoir juridictionnel exceptionnel au sommet de la hiérarchie administrative.
Objet
Cet amendement prévoit qu’à l’occasion d’un contentieux porté devant le Conseil d’État, celui-ci réglera directement l’affaire au fond, plutôt que d’opérer un renvoi à la juridiction compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.