Amendement n° 1383
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à trois fois la hauteur de la structure, pale comprise ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la distance minimale entre éoliennes et habitations (de 500m à 3x la hauteur) pour limiter les nuisances.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances sonores et les risques physiques en adaptant la loi à la croissance dimensionnelle des éoliennes.
L'amendement propose de passer d'une distance fixe et obsolète (500m) à une distance proportionnelle à la taille des machines (3x la hauteur). Le débat souligne une tension entre l'impératif de transition énergétique, qui nécessite des infrastructures de plus en plus grandes, et la protection de la santé et de la tranquillité des riverains face à des machines dont l'échelle a radicalement changé depuis 2010. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un cadre prévisible et de ne pas laisser les contraintes de distance devenir un obstacle majeur à l'implantation de nouveaux parcs éoliens.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Aussi, il propose d’accroître la distance des structures par rapport aux habitations et de la porter de 500 mètres à trois fois la hauteur de l’éolienne.
En effet, le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi des nuisances sonores pour les riverains. Celles-ci nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir à ces problèmes concrets face au développement croissant des parcs éoliens.
La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est donc plus suffisante. Etablie par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010, elle correspond à l’état des connaissances de l’époque et à la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 m. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et vont grandir très bientôt jusqu’à 220 mètres.
Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré la nécessité d'augmenter la distance entre une installation et les premières habitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).