Amendement n° COM-302 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe l'obligation de couverture solaire et végétalisée de 30 % à 50 % des surfaces, pour accélérer la transition énergétique.
Intention : Augmenter la pression réglementaire sur les acteurs économiques pour forcer une accélération de la production d'énergies renouvelables au détriment de la liberté d'aménagement.
L'amendement propose de durcir significativement les obligations environnementales pesant sur les constructions commerciales de grande taille. En cherchant à porter le seuil de 30 % à 50 %, l'auteur tente de transformer une mesure incitative ou de transition en un levier de transformation structurelle du bâti. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en acceptant l'objectif de décarbonation, refuse d'imposer une contrainte de surface jugée trop lourde pour les exploitants, préférant maintenir un équilibre entre ambition climatique et viabilité économique des projets immobiliers.
Objet
Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d'installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 50 % de la surface des toitures et parkings.
Aujourd’hui, le code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m² soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur au moins 30 % de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables, ce qui nous paraît insuffisant.
Cet amendement permet d'accélérer l’atteinte de nos objectifs en matière d’énergie renouvelable définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il présente ainsi un impact environnemental positif en facilitant la fermeture de sources de production d’origine thermique et s'inscrit dans le cadre de l'orientation E 1 de la SNBC : « Décarboner et diversifier le mix énergétique notamment via le développement des énergies renouvelables ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.