Amendement n° 623
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. »
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Interdiction d'installer des éoliennes hors des zones prioritaires définies par les communes, pour renforcer leur pouvoir de blocage.
Intention : Verrouiller le territoire en transformant une incitation à l'implantation en une interdiction de principe hors des zones choisies par les élus locaux.
L'amendement visait à transformer un droit de planification (indicatif) en un droit de zonage contraignant (exclusif). En proposant que les zones prioritaires deviennent les seuls lieux autorisés pour l'éolien, l'auteur cherchait à transformer le droit de regard des communes en un droit de veto absolu par l'absence de zone. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de laisser aux collectivités locales le pouvoir de paralyser totalement le déploiement des énergies renouvelables par une simple absence de zonage favorable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux communes une prérogative importante dont la maîtrise permettra d’améliorer considérablement l’acceptabilité des projets.
Il vise à ce que les zones prioritaires instaurées par cet article, au sujet desquelles les communes ont le droit de veto, ne soient pas seulement indicatives mais nécessaires à l’installation des éoliennes. En effet, il ne devrait pas être possible d’installer des éoliennes hors de ces zones, ou dans les territoires où les documents d’orientation et d’objectifs n’identifieraient aucune zone prioritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).