Amendement n° COM-359 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « substantielles », sont insérés les mots : « ou sont de faible montant au sens de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concessionnaire adresse à l’autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance considérée répond à la condition du premier alinéa, ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu à l’article L.122-1-IV du code de l’environnement. »
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration est acceptée, l’augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession d’énergie hydraulique. »
2° Après l’article L. 511-6-1, il est inséré un article L. 511-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6-2. – En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance, prévue à l’article L. 511-6-1, d'une installation hydraulique concédée, en application de l’article L. 511-51, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle.
« Les mesures prévues par l’article s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement.
« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu'aux comités régionaux de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-5-2, un rapport d'évaluation des mesures prises l'année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
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Autorise l'augmentation de puissance des concessions hydroélectriques sans renégocier le contrat, pour sécuriser l'approvisionnement.
Intention : Faciliter l'optimisation de la production hydroélectrique existante en réduisant les barrières administratives et contractuelles pour répondre aux impératifs de sécurité d'approvisionnement.
L'amendement lève un verrou contractuel majeur en dissociant l'évolution technique de la puissance installée de la révision du contrat de concession. En permettant des augmentations de puissance sans modification du contrat initial, le législateur cherche à offrir une agilité opérationnelle aux exploitants face aux besoins du réseau. L'introduction d'une possibilité d'autorisation temporaire par l'autorité administrative renforce la dimension de service public et de sécurité énergétique, permettant de répondre à des pics de demande sans lourdeur administrative. L'adoption de cet amendement montre une volonté de favoriser la réactivité de l'hydroélectricité comme levier de stabilité du mix énergétique, en privilégiant l'efficacité technique sur la rigidité contractuelle.
Objet
Le présent amendement a pour objet de conforter la mise en œuvre des augmentations de puissance, c’est-à-dire de la possibilité d’augmenter la puissance des concessions hydroélectriques :
-En autorisant les augmentations de puissance sans modification du contrat de concession ;
-En permettant à l’autorité administrative d’autoriser de manière temporaire ces augmentations de puissance afin de garantir la sécurité d’approvisionnement.
Ce faisant, l’amendement complète le titre V dispositions diverses du projet de loi, les procédures relatives à l’hydroélectricité et son articulation avec le droit de l’environnement étant prévues, comme pour les autres formes d’électricité renouvelable, par les articles 1er et 4 du projet de loi initial notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.