Amendement n° 2920
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou de gaz bas-carbone ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « bas-carbone » pour limiter le soutien public aux seules énergies renouvelables et exclure le nucléaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les financements publics pour les énergies renouvelables en empêchant que le nucléaire ou les énergies fossiles compensées ne captent les aides prévues par ce texte.
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre de la loi en substituant une définition strictement renouvelable à la notion plus large de « bas-carbone ». Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la distinction entre la décarbonation du mix énergétique (qui inclut le nucléaire) et la transition par les seules énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche technologique large (bas-carbone) plutôt qu'une approche par la source (renouvelable), intégrant ainsi le nucléaire dans la stratégie d'accélération de la production d'énergie.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d'une production d'énergie non renouvelable, telle que l'électricité d'origine nucléaire ou l'électricité produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées.
Ainsi, puisque ce projet de loi entend circonscrire son périmètre aux seules énergies renouvelables, le groupe Écologiste-NUPES propose de lever toute ambiguïté en supprimant les termes « bas-carbone ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).