Amendement n° 650 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Amendement n° 647, alinéa 3
Remplacer les mots :
l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation
par les mots :
l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation
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Définit les zones prioritaires d'énergies renouvelables et de stockage, entre volonté de planification et respect de l'autonomie locale.
Intention : Sécuriser le déploiement des infrastructures énergétiques (production et stockage) en ancrant la planification dans les outils territoriaux existants (SCoT) tout en verrouillant le processus par l'acceptation des élus locaux.
Cet amendement transforme une intention de planification en un dispositif opérationnel en intégrant le stockage d'énergie aux prérogatives des SCoT. En précisant les modalités d'acceptation par les communes et les EPCI, il cherche à sécuriser le processus de délimitation des zones prioritaires. Le rejet de versions plus contraignantes ou plus souples lors des débats en commission montre que le législateur a choisi une voie de compromis : une planification territoriale renforcée qui ne peut se faire sans l'adhésion des échelons locaux, évitant ainsi une imposition descendante qui bloquerait l'application de la loi.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de la mesure proposée relative à la délimitation, au sein des schémas de cohérence territoriale, de zones prioritaires pour l’implantation des projets d’énergie renouvelable.
La rédaction proposée reprend la notion de « zones prioritaires pour l’implantation » introduite en commission des affaires économiques. Elle précise les dispositions relatives à l’acceptation des communes et EPCI concernés. Enfin, elle étend également au stockage de l’énergie la planification rendue possible au sein des SCoT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).