Amendement n° 60
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° En dehors de ces zones prioritaires, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application de l’article L. 181‑10 émet un avis défavorable. »
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Subordonner l'installation d'éoliennes à l'accord unanime des communes, face au conflit entre transition énergétique et protection du cadre de vie local.
Intention : Verrouiller le déploiement éolien en donnant un pouvoir de blocage absolu aux élus locaux pour protéger l'attractivité touristique et le cadre de vie des communes rurales.
L'amendement visait à transformer une procédure de consultation (où l'avis des communes est recueilli) en un véritable droit de veto local. En proposant qu'un seul avis négatif d'une commune puisse bloquer l'autorisation environnementale, l'auteur cherche à déplacer le curseur de la décision : de l'intérêt général (objectifs de transition énergétique nationaux) vers la souveraineté locale et le consentement des riverains. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de laisser le développement des énergies renouvelables à la merci de l'opposition locale, privilégiant une approche descendante (top-down) où l'intérêt national prime sur le droit de veto municipal.
Exposé sommaire
Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors qu’il convient d’établir un véritable travail sur l’intérêt économique et écologique de cette ressource, il est nécessaire en premier lieu de maîtriser sur le terrain les nuisances qu’elles peuvent occasionner pour les riverains.
La prolifération des projets, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages de France et dégradent l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées, suscite avec raison beaucoup d’inquiétudes en milieu rural.
Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose qu’aucun projet ne puisse aboutir sans l’accord explicite de l’ensemble des communes concernées, en prévoyant que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien ne puisse pas être délivrée, si au moins une des communes qui sont consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).