Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2024, la garde au sol d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être inférieure à 30 mètres, à l’exception des installations individuelles. »
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Impose une garde au sol minimale de 30 m pour les éoliennes afin de réduire la mortalité des oiseaux et chauves-souris.
Intention : Verrouiller une norme technique de construction pour protéger la biodiversité, au risque de limiter l'efficacité économique et le déploiement de l'énergie éolienne.
L'amendement tente d'introduire une contrainte technique de conception (la hauteur de passage des pales) comme outil de protection de la biodiversité. En rejetant cette mesure, le législateur privilégie la flexibilité de l'implantation et la maîtrise des coûts de construction face à une norme de hauteur rigide qui pourrait freiner le déploiement de l'énergie éolienne. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas d'imposer des standards techniques de construction uniformes pour protéger la faune, mais de laisser aux exploitants ou aux autorités locales la gestion des risques environnementaux sans entraver la capacité de production.
Objet
Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Ces installations généreraient une certaine surmortalité chez les volatiles qu’il conviendrait de limiter si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de la biodiversité.
Or une mortalité importante de chiroptères et d’oiseaux est constatée au pied des éoliennes présentant une garde au sol de moins de 30 m.
Ainsi le présent amendement propose d’instaurer une garde au sol minimale de passage de pale à 30 m pour les parcs éoliens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).