Amendement n° COM-127 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Les projets concernés doivent faire l'objet d'une évaluation précise des émissions de gaz à effet de serre qu'ils entrainent pour leur fonctionnement, y compris celles engendrées par les modes de production utilisés pendant les périodes d'intermittence, et pour le démantèlement complet de leurs superstructures et de leurs infrastructures au sol et au sous-sol."
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Évalue l'impact écologique global de chaque projet ENR pour éviter de renforcer la dépendance aux énergies fossiles.
Intention : Verrouiller l'acceptabilité des projets ENR en les soumettant à un bilan carbone et écologique complet incluant les besoins de compensation du réseau, afin de freiner un déploiement jugé trop rapide ou mal coordonné.
L'amendement visait à introduire une analyse systémique de l'impact environnemental des énergies renouvelables (ENR). L'auteur soutient que l'intermittence des ENR impose le maintien de centrales à gaz (fossiles) pour stabiliser le réseau, ce qui pourrait annuler les bénéfices de la décarbonation. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de ne pas intégrer le coût de l'intermittence et les externalités liées à la stabilisation du réseau dans l'évaluation individuelle des projets ENR, privilégiant une approche par projet plutôt qu'une approche par système énergétique global.
Objet
L'intermittence des énergies renouvelables, dont l'électricité produite non stockable s'impose au réseau électrique au fil de sa production, oblige à les adosser à des modes de production pilotables et très réactifs, généralement à combustion d'énergie fossile, afin de garantir la stabilité de notre système électrique. Le facteur de charge moyen d'une éolienne est d'environ 25% de la puissance installée.
C'et ainsi par exemple que la centrale à gaz de Landivisiau a été concue en partie pour absorber l'intermittence des énergies renouvelables bretonnes.
Il convient donc de bien tenir l'objectif final de décarbonation.
Il serait dommageable que le développement précipité sur tout le territoire de moyens ENR intermittents mal évalués accroisse notre dépendance aux énergies fossiles et compromette notre stratégie de décarbonation.
Chaque projet doit être évalué en tenant compte de l'impact écologique de ses externalités. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.