Amendement n° 1180
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« extérieurs »,
insérer les mots :
« d’un seul tenant et ».
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Précise que la taille minimale des parkings s'applique à chaque parc individuellement et non par cumul de surfaces.
Intention : Protéger les petits exploitants de parkings en verrouillant le seuil d'application à l'unité physique du parc pour éviter une charge économique disproportionnée.
L'amendement tente d'empêcher une interprétation cumulative de la surface des parkings. En l'absence de cette précision, le législateur pourrait imposer l'installation d'ombrières à des propriétaires de petits parkings dont les surfaces, additionnées, atteindraient le seuil légal. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une lecture globale de la surface (potentiellement par exploitant ou par zone) plutôt qu'une protection par unité foncière, laissant la porte ouverte à une application de la loi sur des structures de petite taille.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement car sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes d’un point de vue économique compte-tenu des investissements importants requis.
Cette exclusion est nécessaire pour éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).