Amendement n° COM-259 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots : « et sur les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux ».
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Autorise le solaire et l'hydrogène sur les sites de déchets en zone littorale, face au conflit entre urgence énergétique et protection du littoral.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous fonciers du littoral en utilisant l'argument de la réhabilitation des zones artificialisées pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement visait à créer une exception à la 'Loi Littoral' pour permettre l'installation d'infrastructures de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque et hydrogène) sur des sites déjà artificialisés (déchets non dangereux). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la préservation stricte de l'intégrité du littoral et de ses paysages, même face à l'argument de l'utilisation de zones déjà dégradées ou artificialisées. Cela révèle que la protection de la bande côtière est considérée comme un principe supérieur à l'accélération de la transition énergétique sur ces terrains spécifiques.
Objet
En 2019, l’ADEME a publié une étude évaluant le gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques. Les sites de stockage de déchets représentent plus de 4% des sites identifiés comme étant propices à l’implantation de centrales photovoltaïques.
Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de nos terres agricoles, il semble essentiel de déployer des installations photovoltaïques et en priorité sur les zones déjà artificialisées, telles que les friches, les stocks de saumure et les sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux. Certains de ces sites sont situés dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »).
Il importe d’autoriser, dans ces zones, l’implantation de panneaux photovoltaïque au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des sites de collecte et de stockage de déchets non dangereux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.