Amendement n° 21 Sénat

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national

par les mots :

En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité

2° Après le mot :

puissance

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’une installation concédée prévue à l’article L. 511‑6‑1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle.

En 2019, la possibilité d’augmenter la puissance des concessions existantes a été réintroduite par la loi "Energie Climat". Depuis, malgré le dépôt de dossiers par les concessionnaires, aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.

Certaines de ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvre sans délai, en particulier celles ne nécessitant pas de travaux.

Pour les dossiers de ce type, déjà entre les mains de l’administration, il est proposé de les autoriser temporairement dans les situations de tensions fortes sur le système électrique, ce qui, on le sait, sera le cas cet hiver, sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne qui pourra être délivrée ultérieurement.