Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, les départements
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Inclut les départements comme destinataires des objectifs de puissance des énergies renouvelables pour garantir leur rôle d'acteur territorial.
Intention : Consacrer le département comme un partenaire décisionnel et opérationnel de la transition énergétique plutôt que comme un simple spectateur des directives étatiques.
L'amendement vise à corriger une omission dans la hiérarchie des destinataires des objectifs de puissance des énergies renouvelables (ENR). En intégrant les départements au même titre que les autres collectivités, le législateur reconnaît leur fonction de pivot entre l'État et les communes. Le débat sous-jacent porte sur la reconnaissance de l'expertise technique et de l'ingénierie (via les syndicats d'énergie et les SEM) propre à l'échelon départemental, indispensable pour traduire les objectifs nationaux en projets concrets et lutter contre la précarité énergétique.
Objet
Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire.
En effet, depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires.
L’échelon départemental est un échelon qui permet la traduction des objectifs relatifs aux ENR, ancrés dans les territoires. Les Départements rassemblent les acteurs du territoire et impulsent des dialogues de proximité. Aces élans collectifs s’ajoutent l’expertise des syndicats d’énergie et des sociétés d’économie mixte (SEM) organisée à l’échelle départementale, qui appuient les collectivités locales dans l’ingénierie et la réalisation des projets d’énergies renouvelables sur les territoires.
Afin de relever ces nouveaux défis, de nombreux départements ont signé des Contrats de développement territorial des nouvelles énergies ou adopté un schéma départemental des énergies renouvelables.
Ces dispositifs leur permettent ainsi d’intervenir en matière d’aménagement du territoire en offrant une ingénierie technique et financière aux communes qui en ont besoin ou à des maîtres d’ouvrage publics et privés.
Ces politiques leur permettent aussi de mieux endiguer les politiques de lutte contre la précarité énergétique.
C’est pourquoi, ils doivent être pleinement être reconnus dans ce nouveau projet de loi.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).