Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre l'éco-PTZ à l'installation de panneaux solaires pour l'autoconsommation, afin de soutenir les ménages face au coût de l'investissement.
Intention : Démocratiser l'accès à la production d'énergie solaire en utilisant un levier de financement existant pour lever le frein financier de l'investissement initial chez les particuliers.
L'amendement cherche à corriger un déséquilibre de périmètre dans la loi : alors que le texte initial se concentre sur les grandes installations industrielles, l'auteur souhaite intégrer la dimension domestique. Le rejet de cette approche aurait limité la transition énergétique aux acteurs professionnels, tandis que son adoption transforme l'éco-PTZ, outil de rénovation thermique classique, en un levier de production énergétique décentralisée. Cela révèle une volonté du législateur d'élargir la responsabilité de la transition énergétique au citoyen individuel, non plus seulement comme consommateur passif, mais comme producteur.
Objet
En l’état, le texte traite essentiellement des grosses installations photovoltaïques. Si le potentiel est en effet très important, il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La PPE considère que l'autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir. C’est en effet une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière.
Pour autant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires.
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 € à 30 000 €. Aussi, cet amendement vise à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).