Amendement n° CD568
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier de l’année de promulgation de la présente loi établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Oblige les grandes entreprises publiques et privées à valoriser leur foncier pour accélérer les énergies renouvelables.
Intention : Contraindre les grands détenteurs de foncier à devenir des acteurs actifs de la transition énergétique en transformant leur patrimoine en réserve de ressources pour les énergies renouvelables.
L'amendement transforme une intention de gestion foncière en une obligation de résultat pour les grands acteurs économiques. En imposant la création de plans de valorisation, le législateur ne se contente plus d'encourager la transition énergétique, il utilise le patrimoine foncier des entreprises comme un levier opérationnel direct. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur est de lever l'obstacle de la disponibilité du foncier en forçant les détenteurs de capitaux et de terres à l'intégrer dans la stratégie de transition, plutôt que de compter sur le volontariat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les grandes entreprises publiques et les sociétés, la mise en place d’un plan de valorisation de leur foncier, pour permettre l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).