Amendement n° COM-187 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Propose une révision annuelle du plafond de capacité de l'autoconsommation collective pour lever le frein des 3 MW.
Intention : Lever les verrous capacitaires pour favoriser l'autoconsommation collective face à l'urgence climatique et au coût de l'énergie, en s'opposant à une limitation rigide de la puissance installée.
L'amendement vise à transformer un plafond de capacité actuellement figé par décret en un seuil évolutif. En proposant une clause de revoyure annuelle, l'auteur cherche à passer d'une régulation par le haut (limitation de la puissance pour contrôler le réseau) à une régulation par l'adaptation (ajustement selon les besoins de transition énergétique). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et stable sur l'injection de ces capacités dans le réseau, privilégiant la prévisibilité technique sur la flexibilité de déploiement.
Objet
L’autoconsommation collective contribue efficacement au renforcement de la souveraineté énergétique, à la réduction de la facture énergétique des Français et à l’accélération de la transition écologique. Il convient donc de l’encourager sur l’ensemble du territoire national, notamment dans le contexte actuel où les prix de l’électricité augmentent et où le recours aux énergies fossiles devient nécessaire pour sécuriser les approvisionnements en France.
Aujourd’hui, on recense 102 opérations d’autoconsommation collective à partir d’installations solaires, implantées sur des surfaces fatales et déjà artificialisées. Le développement de ce type de projets contribue donc à augmenter les capacités installées d’EnR tout en respectant les contraintes très fortes liées à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.
Aujourd’hui, les modalités d’application de chapitre V du Titre Ier du Livre III du Code de l’énergie, consacré à l’autoconsommation, sont fixées par décret. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le plafonnement des capacités autorisées pour ce type de projets, l’article L315-5 prévoit que ce plafond est également fixé par décret. Aujourd’hui, cette capacité maximale est fixée à 3 MW crête pour le solaire en territoire métropolitain, ce qui s’avère notoirement insuffisant pour encourager et soutenir le développement de tels projets.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir, dans l’article L315-5 du Code de l’énergie, une clause de revoyure annuelle, permettant la révision à la hausse de ce plafond, afin de permettre au ministre chargé de l’énergie de suivre et de soutenir le déploiement de tels projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.