Amendement n° 1029
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou les prescriptions présentées au titre du 7° du I de l’article L. 211‑1 ou des 1° et 2° du I de l’article L. 214‑17 émanant des services de l’État veillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et, consécutivement, à en interdire l’accomplissement. » »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux services de l'État d'imposer des mesures de continuité écologique si elles menacent la rentabilité des projets de relance des moulins.
Intention : Sanctuariser la viabilité économique des projets de production d'électricité par les moulins en neutralisant les contraintes de protection de la biodiversité. La tension oppose la volonté de relancer une production d'énergie décarbonée et patrimoniale à l'impératif de préserver la libre circulation des espèces aquatiques.
L'amendement cherche à créer une exception de rentabilité économique face aux obligations environnementales. En proposant d'interdire l'application des mesures de continuité écologique (comme les passes à poissons) dès lors qu'elles compromettent l'équilibre financier d'un projet de moulin, l'auteur tente de transformer une obligation de résultat écologique en une option subordonnée à la viabilité économique. Le rejet de cet amendement confirme la primauté de la doctrine de la continuité écologique sur la rentabilité des projets de production d'énergie renouvelable de petite échelle.
Exposé sommaire
La France a hérité du plus riche patrimoine de moulins à eau d’Europe. Vers 1800, 100 000 moulins à eau étaient exploités sur notre territoire. Il en resterait 40 000 à 50 000 environ.
Selon le bureau d’étude Eau’Rigine, le potentiel de production annuelle des milliers de moulins à eau en sommeil s’évalue à 3 TWh, c’est l’équivalent d’un réacteur nucléaire ou de la consommation électrique annuelle d’environ 1,3 million de personnes. C’est moins que la production annuelle des éoliennes, mais les moulins ont l’avantage de ne pas dégrader le paysage puisqu’ils en font parties intégrantes et qu'ils figurent également au patrimoine culturel français.
La production d’électricité par les moulins présente de multiples avantages :
1- Meilleur bilan carbone de l’ensemble des énergies renouvelables
2- Production continue l’hiver lors des pics de consommation (pas d’intermittence)
3- Rapidement mobilisables / les autorisations à produire sont déjà existantes
4- 36 000 projets à taille humaine pour redynamiser 36 000 territoires.
La doctrine actuelle de destruction prétend favoriser « la nature » en détruisant les petits barrages anciens de moulin appelés « chaussées » au simple prétexte qu’ils ne seraient pas « naturels » puisqu’ils ont été aménagés par l’homme et qu’ils nuisent à la migration des poissons les tuants parfois. Pourtant, une espèce toute sauvage, le castor, à fait de même depuis des millions d’années. Les barrages de moulins et de castors présentent les mêmes hauteurs modestes de l’ordre de 1 à 2 mètres pour l’essentiel.
90% des moulins présentent des hauteurs de chute modestes de moins de 2 mètres de hauteur qui correspondent grossièrement aux capacités de saut des saumons ou des truites pour peu qu’une fosse d’appel existe au pied de l’ouvrage.
Le comité scientifique de l’OFB dans sa délibération n°CS/2018-02 en réponse au livre blanc de la FFAM édité en 2017 confirme par ailleurs que : « La plupart des « obstacles à l’écoulement » recensés dans le ROE (Référentiels Obstacles à l’Ecoulement) ne posent pas de problèmes en termes de continuité écologique. Seuls 10% environ sont considérés comme ayant un impact (…) ». Ce qui n’interdit pas des aménagements facilitant les passages.
Cet amendement vise donc à modifier le code de l’environnement pour revenir sur la doctrine actuelle d’assurer une continuité écologique souvent inutile, parfois dommageable pour la faune sauvage. Il propose donc de préciser que les services de l’État veillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets de relance de moulin afin de produire de l’électricité et, en conséquence, à en interdire l’accomplissement.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l'association des amis des moulins de la Haute-Marne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).