Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 23 et 25
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'obligation d'implanter l'éolien à plus de 40 km des côtes pour éviter de bloquer le développement du secteur.
Intention : Lever les barrières géographiques et techniques imposées par la protection du paysage pour accélérer la production d'énergie renouvelable.
L'amendement conteste la volonté du législateur d'imposer une distance de sécurité de 40 km des côtes comme critère de planification. En supprimant cette contrainte, l'amendement refuse de faire de l'impact paysager le pivot de la stratégie éolienne, au risque de créer des déserts énergétiques dans les zones où les fonds marins ne permettent pas d'atteindre une telle profondeur. Le rejet de cette distance permet de maintenir une flexibilité géographique indispensable à la rapidité de déploiement des parcs, évitant ainsi une concentration excessive sur la Manche.
Objet
La commission de l’aménagement des territoires et du développement durable a procédé à la réécriture complète de l’article 12 du projet de loi afin d’améliorer la planification de l’éolien en mer. Si cette démarche est bienvenue, une partie de l’article propose que les nouvelles procédures de mise en concurrence, lancées à compter de la publication de la loi, privilégient les zones d’implantation projets éoliens en mer situés à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes.
Cette distance pose des difficultés techniques, comme le rappelle l’objet même de l’amendement adopté en commission : « À l’exception de la façade Manche, cette profondeur est atteinte à une faible distance des côtes (5 à 10 kilomètres en Méditerranée et au sud et nord-ouest de la Bretagne, en Gironde et dans les Pyrénées-Atlantiques et 30 à 35 kilomètres au large des Pays de la Loire et de la Charente). Ainsi, exclure l’implantation de parcs éoliens à moins de 40 kilomètres du rivage avant l’entrée en phase industrielle de l’éolien flottant pourrait conduire, soit à concentrer les projets sur certains territoires comme la Manche, ce qui ne serait ni acceptable ni satisfaisant, soit à risquer de freiner les projets éoliens pour les dix prochaines années. ».
Or l’impact paysager ne doit pas constituer le critère principal pour décider des zones d’implantation des parcs éoliens en mer, alors que d’autres usages sont concernés : pêche, transport maritime, défense, protection de la biodiversité…
Le présent amendement vise à supprimer cette mesure qui constitue un frein pour le développement de l’éolien en mer, pour lequel la France est d’ores et déjà en retard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).