Amendement n° 1997
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatifs à des projets éoliens en mer, les zones d’implantation doivent être situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes. »
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Interdiction d'implanter l'éolien en mer à moins de 40 km des côtes pour protéger le paysage face à l'essor de l'éolien flottant.
Intention : Verrouiller l'usage du littoral en imposant une zone d'exclusion pour forcer le passage vers l'éolien flottant au détriment de l'éolien posé.
L'amendement propose d'imposer une distance minimale de 40 km par rapport au littoral pour toute nouvelle zone d'implantation éolienne. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de figer une distance de sécurité esthétique et choisit de laisser la flexibilité géographique aux appels d'offres. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection du patrimoine paysager et de promotion de la technologie flottante (plus loin, plus profonde) à une volonté de maximiser l'efficacité énergétique et de réduire les coûts en permettant des installations plus proches des infrastructures de raccordement.
Exposé sommaire
L'éolien en mer présente l'intérêt d'être implanté dans des zones plus propices au vent et donc plus productives.
Toutefois cette technologie, lorsqu'elle est implantée trop près des côtes, contribue à défigurer le littoral.
L’Agence Internationale de l’Energie, considérant des hypothèses hautes de profondeur de fonds pouvant aller jusqu’à 200 m et d’une distance aux côtes jusqu’à 300 km, estime que le potentiel éolien en mer pourrait aller jusqu’à 140 GW en flottant. C'est cette technologie qu'il faut privilégier car elle est éloignée des côtes, limitant ainsi considérablement l'impact visuel, et dispose donc d'un potentiel de production important.
Pour cela le présent amendement prévoit donc une incitation à ce développement de l'éolien flottant, en prévoyant que les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relatifs à des projets éoliens en mer ne pourront prévoir des zones d'implantation à moins de 40 kilomètres des côtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).