Amendement n° CD508
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France aux parcs éoliens proches des sites protégés.
Intention : Limiter le pouvoir de veto des ABF pour éviter que la protection du patrimoine ne devienne un obstacle géographique insurmontable au développement éolien.
L'amendement s'oppose à une extension du pouvoir de blocage des Architectes des Bâtiments de France (ABF). En visant la suppression de l'article, les auteurs dénoncent un effet de zone : la proximité des monuments historiques transformerait une protection ciblée en un verrou territorial quasi généralisé. Le rejet de cette extension par l'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie l'accélération du déploiement des énergies renouvelables sur la protection systématique du paysage par un avis contraignant.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui étend l’avis conforme des architectes des bâtiments de France aux parcs éoliens de grande dimension situés dans un rayon de 10km autour d’un immeuble protégé au titre des monuments historique ou d’un site patrimonial remarquable.
Si nous pouvons comprendre et partager la volonté des sénateurs de préserver le caractère exceptionnel de ces sites et monuments, il suffit de visualiser l’atlas du patrimoine du Ministère de la Culture pour constater, cartographie à l’appui, qu’un tel dispositif aurait pour effet d’inclure une fraction considérable du territoire dans ce mécanisme au détriment quasi certain des projets de production éoliens.
Une telle disposition ne va pas dans le sens d’une accélération du déploiement des énergies renouvelables, bien au contraire et nous proposons donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).