Amendement n° CE447

Supprimer l’alinéa 7. 

La pratique des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances est devenue monnaie courante au Parlement. Les parlementaires du groupe France Insoumise- NUPES sont opposés à ces pratiques qui privent le Parlement de ses compétences législatives, d’autant plus que les ordonnances prises sur le fondement de ces habilitations peuvent intégrer le droit positif sans ratification.

Particulièrement, le présent article prévoit tout une série d’habilitation et notamment une habilitation pour adapter les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, afin de mieux articuler les différentes procédures existantes et d'alléger les modalités de consultations spécifiques à un projet lorsque celui-ci s'inscrit dans un plan ou programme ayant déjà fait l'objet d'une procédure de consultation du public.

Nous considérons qu’une telle habilitation est inopportune parce que les modalités de consultation du public relèvent d’un enjeu démocratique conformément à l’article 7 de la charte de l’environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Nous estimons donc que les parlementaires doivent pouvoir être saisi de ces questions.